Je dépose votre dossier complet en mairie.
Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.
La demande de permis de construire est obligatoire dès que la construction présente certaines caractéristiques.
La réglementation applicable aux constructions a subi quelques modifications ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et SHON.
Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique impose également de fournir deux nouvelles attestations (voir les règles imposées par la RT 2012)
Pas d’autorisation préalable
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
- ● en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
- ● pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
- ● pour certains travaux de ravalement.
La déclaration préalable
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- ● construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2 (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS)
- ● travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
● si vous construisez une maison
● si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS. Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol
● si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Recours à un architecte
Si le projet de travaux conduit, soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol (constitutive de surface de plancher) à dépasser 150 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole), le demandeur d’un permis de construire doit recourir à un architecte.
(Les garages et les constructions non closes ne sont pas pris en compte)
